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MENTIONS LÉGALES
PRÉSENTATION DU SITE
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.lesbijouxdethea.com les informations suivantes :
INFORMATIONS LÉGALES
Statut du propriétaire : Société à Responsabilité Limitée
Nom de la Société : THEAPERLEO SARL
Adresse : 16 rue Pasteur 51460 Courtisols
Tél : 06.82.90.42.56
R.C.S. : 912 786 514
Adresse email : info@lesbijouxdethea.com
Le Créateur du site est : BERTRAND JULIEN
Le Responsable de la publication est : BERTRAND JULIEN
Contactez le responsable de la publication : info@lesbijouxdethea.com
Le responsable de la publication est une personne physique.
L’hébergeur du site est : Shopify Inc. 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa K2P 1L4 Ontario
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site www.lesbijouxdethea.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.lesbijouxdethea.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.Tous les informations proposées sur le site www.lesbijouxdethea.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS
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PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.lesbijouxdethea.com. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas d’action en garantie légale de conformité :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la Consommation).
- L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (Article L211-9 du Code de la Consommation). Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la Consommation).
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par « lesbijouxdethea» au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
- En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits en contactant le service client «lesbijouxdethea » par email à «info@lesbijouxdethea.com» qui lui confirmera la procédure à suivre.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, «lesbijouxdethea» procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à «lesbijouxdethea» ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), payés par l’Acheteur, le cas échéant.
Si toutefois, le colis arrive endommagé, incomplet, un défaut est à signaler, ou sa non réception dans les délais indiqués, «lesbijouxdethea» vous invite à faire constater ce problème par mail «info@lesbijouxdethea.com» sous 14 jours. Une enquête sera menée par «lesbijouxdethea» auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois les résultats connus, si la faute est liée au transporteur, la commande sera pas remboursée.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention de la société
THEAPERLEO SARL
Bertrand Julien 16 rue Pasteur 51460 Courtisols»
Tel : 0682904256
A l’adresse email suivante « info@lesbijouxdethea.com » ou dans le colis de votre retour
Je / Nous ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente du / des produit(s) ci-dessous :
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Produit(s) reçu(s) le ……………………………………..
Numéro de commande
Nom / Prénom
Adresse
Signature en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date
FORMALITE DE RETOUR
« lesbijouxdethea» vous remercie encore pour votre commande sur notre site « https://lesbijouxdethea.com/».
> Renvoyez nous le(s) article(s) à l’adresse suivante :
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«Bertrand Julien 16 rue Pasteur 51460 Courtisols » |
Et nous donnez les raisons de votre retour.
Conseils : Pour le renvoi de(s) article(s), nous vous recommandons d’utiliser ou un envoi avec suivi et de conserver le numéro de suivi car cela vous permettra de vérifier la bonne réception de(s) article(s) dans nos locaux.
RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Conformément à l’article L.121-21-8,3° du Code de la Consommation française, l’acheteur dispose de 14 jours, à compter de la date de réception, pour faire retour de sa commande.
Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état de revente. Les articles incomplets, endommagés, ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne peuvent être retournés..
Les frais de retours sont à votre charge.
Dès réception du retour de votre commande, vous recevez un mail de notification. « lesbijouxdethea» s’engage à vous rembourser selon le mode de paiement utilisé dans un délai MAXIMUM de 14 jours. Tous les retours reçus après ce délai seront refusés et retournés chez l'acheteur.